Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2003Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250102898 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025010289 → BTP / Construction → Cession de créance : Après notification d’une cession de créance à BTP BANQUE, CHRONOPOST a payé…Cite : Article 2003
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/038325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/03832 → Baux commerciaux → bail commercial : Des propriétaires soutenaient qu’un bail commercial conclu pour une activité para-hôtelière…Cite : Article 2003
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/0867014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/08670 → Immobilier → Responsabilité du mandataire : L’assureur doit garantir la vacance locative et certaines réparations imputables à la…Cite : Article 2003
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0916711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/09167 → Immobilier → gestion locative : Le contrat de gestion établissait un mandat poursuivi après le décès du mandant, avec perception des loyers…Cite : Article 2003
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/041399 juil. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/04139 → Baux d’habitation / Logement → Loyers non reversés : Le mandataire doit reverser aux mandants les loyers perçus, même après le décès du…Cite : Article 2003
Tribunal judiciaire de Dijon, 10 mars 2026, N° de RG 21/0179810 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonSuccessions → Caducité de la promesse : La promesse synallagmatique de vente devient caduque si la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas réalisée dans le délai imparti. La défaillance de…Cite : Article 2003
Tribunal judiciaire de Béziers, 5 mars 2026, N° de RG 24/005545 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersComptabilité → Faute d’expert-comptable : L’assignation en responsabilité contractuelle doit être fondée sur la qualité et l’intérêt à agir des parties. L’article 12 de l’Ordonnance n° 45-2138…Cite : Article 2003
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2003
Code civil, article 2003 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2003-du-code-civil/