Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2004Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/208252 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/20825 → Immobilier → commissions immobilières : AP Victoire réclamait à la SCI Maine Montparnasse le paiement de deux commissions et à Soferim…Cite : Article 2004
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202507954218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025079542 → Assurances → mandat de gestion : Après avoir perçu une indemnité d’assurance destinée à financer les travaux…Cite : Article 2004
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/0867014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 23/08670 → Immobilier → Responsabilité du mandataire : L’assureur doit garantir la vacance locative et certaines réparations imputables à la…Cite : Article 2004
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2026, 22/0440723 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2026, 22/04407 → Immobilier → Clause pénale : Le mandant peut révoquer unilatéralement un mandat, y compris immobilier, sans justifier de motifs, sauf abus de…Cite : Article 2004
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/0599322 mai 2026Cour d’appel de ParisContrats / CGV → Révocation abusive : La révocation ad nutum du mandat permet au mandant de mettre fin au mandat sans justification, reposant sur un lien de confiance. L’abus de cette révocation…Cite : Article 2004
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/1623316 avr. 2026Cour d’appel de ParisSport → Révocation unilatérale : La cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire, considérant que la résiliation unilatérale du contrat de mandat exclusif par le joueur était fautive. La…Cite : Article 2004
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 23/052465 mars 2026Cour d’appel de DouaiHonoraires d’avocat → Préavis adéquat : La révocation d’un mandat d’avocat par son client peut intervenir à tout moment, sous réserve de ne pas abuser de ce droit. La cour a confirmé que la société…Cite : Article 2004
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2004
Code civil, article 2004 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2004-du-code-civil/