Article 2060 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2060Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

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Décisions qui citent cet article 4

Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202600062010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620 → Concurrence → parasitisme : Le tribunal a joint les instances, retenu sa compétence et refusé de surseoir à statuer…Cite : Articles 2059 et 2060
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/056249 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/05624 → Arbitrage → Clause compromissoire : Une clause compromissoire dans un bail commercial peut déroger à la compétence du juge des loyers…Cite : Article 2060
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2060
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0015012 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisDésistement → Frais et dépens : Le tribunal a statué sur le désistement réciproque des parties, déclarant le désistement de l’instance et de l’action parfait, entraînant l’extinction de l’instance…Cite : Article 2060

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