Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation à l’article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l’Etat est engagé du fait de l’application du présent livre peuvent être soumis à l’arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d’Etat délibéré en conseil des ministres.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L511-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-13-du-code-de-lenergie/