Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2266Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2266
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 2266
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 septembre 2026, RG n° 26/0008615 sept. 2026Tribunal judiciaire de BergeracTribunal judiciaire de Bergerac, 15 septembre 2026, RG n° 26/00086 → Banque / Crédits → option d’achat : Après des impayés, COFICA [Z] a prononcé la déchéance du terme et la résiliation d’une…Cite : Article 2266
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0250214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le…Cite : Article 2266
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/012078 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseBaux d’habitation / Logement → Possession à titre de propriétaire : La possession à titre de propriétaire doit être non équivoque, paisible, publique, continue et non interrompue. Selon l’article…Cite : Article 2266
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2266
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 23/0378922 janv. 2026Cour d’appel de DouaiExpulsion d’occupants → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive nécessite une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La cour a confirmé que…Cite : Article 2266
Cour d'appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0004515 janv. 2026Cour d’appel de CayenneUrbanisme → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sous certaines conditions. La cour a constaté que la possession de la parcelle…Cite : Article 2266
Code civil, article 2266 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2266-du-code-civil/