Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2293Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d’une personne physique dont il savait qu’elle n’avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0341420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/03414 → Banque / Crédits → Cautionnement : Une caution contestait les sommes réclamées après la liquidation judiciaire de la société financée…Cite : Article 2293
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° de RG 23/021808 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° de RG 23/02180 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement : La cour confirme l’annulation des saisies-attributions pratiquées contre les cautions. Elle…Cite : Article 2293
Tribunal de commerce de Melun, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F003025 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F00302 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société KITPRO FONTAINEBLEAU, la banque a…Cite : Article 2293
Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0045229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00452 → Baux commerciaux → Caution solidaire : Après des impayés de loyers et la liquidation judiciaire de la société locataire, les…Cite : Article 2293
Tribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J1640018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 18 septembre 2026, RG n° 2024J16400 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi une société holding caution de deux prêts accordés à…Cite : Article 2293
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 25/0277816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 25/02778 → Baux commerciaux → procédure collective : Une caution personnelle et solidaire contestait devoir les loyers postérieurs à l’ouverture de la…Cite : Article 2293
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0419515 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/04195 → Banque / Crédits → créance cautionnée : La créance de la caution subrogée demeure fixée à la date du paiement effectué à la banque. Les…Cite : Article 2293
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 26/0289815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 26/02898 → Banque / Crédits → délai légal : Le prêt étudiant a été annulé en raison du déblocage des fonds avant l’expiration du délai…Cite : Article 2293
Code civil, article 2293 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2293-du-code-civil/