Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2307Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l’article L. 731-2 du code de la consommation.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/1818015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/18180 → Banque / Crédits → Recours personnel : La caution ayant informé l’emprunteuse du paiement projeté, son recours en remboursement…Cite : Article 2307
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0189712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/01897 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir garanti le prêt immobilier de 550 000 euros souscrit par les emprunteurs, la…Cite : Article 2307
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0176024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/01760 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : La cour confirme la condamnation de la caution solidaire au paiement des sommes dues…Cite : Article 2307
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2026, RG n° 25/0150725 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 25 juin 2026, RG n° 25/01507 → Redressement judiciaire → Caution disproportionnée : Le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution…Cite : Article 2307
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2026, 25/0150725 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 25 juin 2026, 25/01507 → Contrats / CGV → Cautionnement manifestement disproportionné : Le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la…Cite : Article 2307
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 mars 2026, N° de RG 26/0032512 mars 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseProcédure → Caution solidaire : La société CEGC, en tant que caution solidaire, a le droit de se retourner contre les débiteurs principaux pour le remboursement des sommes qu’elle a payées au…Cite : Article 2307
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2307
Code civil, article 2307 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2307-du-code-civil/