Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2333Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0329515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 24/03295 → Baux commerciaux → créance locative : Après le transfert du bail commercial au repreneur, le liquidateur du preneur initial a demandé la…Cite : Article 2333
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/013089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/01308 → BTP / Construction → Consignation conservatoire : En raison de contestations sérieuses sur le solde réclamé par l’entreprise, le juge a…Cite : Article 2333
Cour d'appel de Bourges, 22 septembre 2026, RG n° 26/0061322 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 22 septembre 2026, RG n° 26/00613 → Saisies / Exécution forcée → Consignation judiciaire : Compte tenu de la faiblesse de l’activité, de l’actif et de la trésorerie du…Cite : Article 2333
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2333
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Article 2333
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2333
Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0052315 janv. 2026Cour d’appel de LimogesHypothèque judiciaire → Faute de négligence : La cour d’appel rappelle que l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire conserve son effet après l’ouverture d’une procédure de liquidation…Cite : Article 2333
Code civil, article 2333 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2333-du-code-civil/