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Code civil

Article 2350 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2350Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 10

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/013089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, N° RG 26/01308 → BTP / Construction → Consignation conservatoire : En raison de contestations sérieuses sur le solde réclamé par l’entreprise, le juge a…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel de Bourges, 22 septembre 2026, RG n° 26/0061322 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 22 septembre 2026, RG n° 26/00613 → Saisies / Exécution forcée → Consignation judiciaire : Compte tenu de la faiblesse de l’activité, de l’actif et de la trésorerie du…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 25/0281416 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 25/02814 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Après la saisie conservatoire de 725 bouteilles, l’acheteur avait obtenu la rétractation…Cite : Article 2350
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/0115515 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/01155 → Procédure → Dépose conservatoire : L’incertitude portant sur le fondement juridique, les responsabilités, le lien causal et le montant…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/090033 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/09003 → Saisies / Exécution forcée → Saisies conservatoires : La cour d’appel confirme le rejet des demandes d’annulation et de mainlevée de…Cite : Article 2350
  • Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/8202916 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSaisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution doit respecter les conditions de l’article R. 523-7 du code des procédures civiles…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/0602526 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNotariat / Notaires → Saisie conservatoire : La saisie conservatoire d’une créance doit être effectuée avec rigueur, en respectant les dispositions des articles L. 523-1 et R. 523-1 du code des…Cite : Article 2350
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 21/1182922 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux commerciaux → Bail commercial : La cour a déclaré irrecevables les demandes en paiement de loyers, charges et taxes sur les ordures ménagères antérieurs au 25 août 2012, en application de…Cite : Article 2350

À lire aussi

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Code civil, article 2350 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2350-du-code-civil/