ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01308 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4KOK
AFFAIRE : S.A.S. STAL TP C/ S.A.S. TENNIS DEVELOPPEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. STAL TP
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. TENNIS DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Kaliane THIBAUT de la SELAS KT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Septembre 2026 – Délibéré prorogé au 09 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE
Le 04 septembre 2020, la SAS FONCIERE ALL IN, maître d’ouvrage, a conclu avec la SARL YOUSE un contrat de promotion immobilière, portant sur la réalisation d’un complexe sportif dénommé « All In Academy », composé d’un établissement principal en deux corps, une académie édifiée en R+2 et attique sur un niveau de sous-sol, onze courts de tennis et un parc de stationnement en sous-sol, le tout sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 1], parcelle cadastrée section BL, n° [Cadastre 1].

Deux avenants au contrat de promotion ont été conclus :
le 26 novembre 2021, opérant notamment substitution de la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à la SARL YOUSE, modification de l’échéancier de paiement du prix et du délai de livraison ;
le 27 octobre 2022, relatif à des modifications de la consistance du complexe sportif et de ses équipements.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de promotion, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT a fait appel à la SAS STAL TP, à laquelle elle a confié l’exécution des lots de travaux n° 1 « Terrassement », 20-A « VRD » et 20-B « [Localité 2] profonds », pour un prix total de 2 177 000,00 euros HT, les travaux de terrassement devant être exécutés sans autre entreprise sur le chantier et à compter du 04 octobre 2021.

Par courriel du 06 octobre 2021, la SAS STAL TP a souligné n’avoir pas reçu d’ordre de service, qu’il lui était demandé des taches de conception et que la date de début des travaux avait été repoussée.

L’ordre de service de démarrage des travaux de terrassement a été remis à la SAS STAL TP le 02 décembre 2021.

La société FONTANEL, titulaire du lot de travaux « Gros œuvre », a débuté ses travaux avant que ceux de terrassement ne soient achevés, ou que leur délai d’exécution ne soit expiré.

Les travaux ont été réceptionnés le 04 août 2023.

La SAS STAL TP a adressé les mémoires définitifs de ses lots le 1er septembre 2023, ainsi qu’un mémoire de réclamation pour une somme complémentaire de 980 096,06 euros, afférente aux travaux de terrassement et de VRD.

La SAS TENNIS DEVELOPPEMENT a contesté le mémoire de réclamation et a sollicité, en retour, une somme de 733 617,55 euros HT, au titre de travaux non réalisés, de pénalités diverses, et d’indemnisation des préjudices subis en raison de retard d’exécution des travaux.

Les parties n’ont pas réussi à résoudre amiablement leur différend relatif au prix des travaux.

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 juillet 2024, la SAS STAL TP a fait assigner en référé
la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;
la SAS FONCIERE ALL IN ;
aux fins d’expertise in futurum.

Par ordonnance en date du 25 mars 2025 (RG 24/01393), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a
déclaré la SAS STAL TP recevable en sa demande ;
ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;
la SAS FONCIERE ALL IN ;
au sujet de l’établissement des comptes entre les parties, et en a confié la réalisation à Monsieur [S] [A], expert.

Le 15 avril 2025, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT a interjeté appel de cette ordonnance et, par arrêt du 27 janvier 2026 (RG 25/03029), la Cour d’appel de LYON a :
confirmé l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions ;
condamné la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT aux dépens d’appel et à payer à la SAS STAL TP la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la SAS STAL TP a fait assigner en référé
la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;
aux fins de paiement provisionnel du solde de son marché, séquestre d’une somme indemnitaire et, subsidiairement fourniture de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil.

A l’audience du 08 septembre 2026, la SAS STAL TP, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, condamner la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à lui payer la somme provisionnelle de 212 098,99 euros ;
condamner la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 400 000,00 euros, avec affectation spéciale au profit de la SAS STAL TP jusqu’à un accord amiable, ou une décision de justice exécutoire, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande provisionnelle, condamner la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 612 098,99 euros, avec affectation spéciale au profit de la SAS STAL TP jusqu’à un accord amiable, ou une décision de justice exécutoire, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;
à titre plus subsidiaire, condamner la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à lui remettre une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du code civil, de la somme de 212 098,99 euros, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard ;
condamner la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter toute les prétentions de la demanderesse ;
à titre subsidiaire, rejeter la demande tendant à la voir condamner à fournir une garantie de paiement de 612 098,99 euros sous astreinte ;
en tout état de cause, condamner la SAS STAL TP aux dépens et à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT étant invitée à produire, par note en délibéré, ses comptes 2024 et 2025, les rapports du commissaire aux comptes pour ces deux exercices et la délibération ayant modifié son capital.

Cette note a été produite le 15 septembre 2026 et la SAS STAL TP a émis des observations le même jour.

Le délibéré a été prorogé au 09 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement provisionnel du solde du marché de travaux

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, la SAS STAL TP sollicite le paiement provisionnel de la somme de 212 098,99 euros, qu’elle considère représenter le montant du solde de ses marchés de travaux pour les lots 1, 20A et 20B.

Pour contester l’obligation payer cette somme, le promoteur immobilier avance qu’elle serait sérieusement contestable en ce qu’il entend appliquer des retenues et pénalités au décompte général proposé par l’entreprise, d’un montant supérieur à celui du solde réclamé, lesquelles sont discutées depuis septembre 2023. Il ajoute que le lot VRD a été confié à un groupement, dont la demanderesse était la mandataire et qu’elle ne pourrait isoler sa quote-part du décompte global du lot.

Or, la demanderesse s’oppose à l’application de pénalités de retard, aux motifs que :
la société FONCIERE ALL IN, maître d’ouvrage, n’était pas propriétaire du terrain d’assiette du projet au 26 novembre 2021, alors que les travaux auraient dû débuter, selon le planning V1, le 04 octobre 2021 ;

l’ordre de service de démarrage de ses travaux date du 02 décembre 2021, alors qu’il était attendu pour fin septembre ou début octobre 2021, de sorte qu’elle est intervenue en période hivernale et n’a travaillé seule qu’un mois sur les trois mois de son intervention, ce qui a complexifié et retardé les travaux de terrassement ;
une source a été découverte à proximité d’une grue en cours de chantier et cet aléa géotechnique a donné lieu à la conclusion d’un avenant n° 2 d’un montant de 252 291,07 euros HT ;
la livraison des ouvrages au maître d’ouvrage devait avoir lieu 18 mois et 22 jours après la réception par le promoteur de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
la livraison est intervenue le 27 juillet 2023, alors qu’en application du délai précité elle aurait dû avoir lieu le 24 juin 2023 ;
ceci alors que 46 fiches de travaux complémentaires, d’un montant total de 1 249 719 euros HT, en ont modifié la consistance ;
il n’y a donc pas eu de retard de chantier, ce que confirmerait l’absence de mise en demeure et d’application de pénalités provisoires pour retard à ses situations de travaux.

Toutefois, la SAS FONTANEL, qui s’est vu confier l’exécution du lot de travaux « gros œuvre », a établi une facture portant sur une indemnité transactionnelle de 135 000,00 euros HT, relative à des surcoûts liés à des décalages et allongement de délais des travaux en conséquence de retard et perturbation des terrassements.

La SAS INEO, chargé des travaux d’électricité, a également établi une facture de 150 000,00 euros HT, pour des surcoûts liés aux décalages et retards d’autres lots de travaux.

En outre, différents griefs sont formulés à l’égard des causes de la durée d’exécution des travaux de la demanderesse, notamment dans la réponse du 15 décembre 2023 à son mémoire de réclamation, dont par exemple :
l’établissement d’un planning d’exécution incomplet ;
l’absence de mobilisation de moyens humains suffisants pour établir les études, plans, phasages d’exécution avant la délivrance de l’ordre de service, ayant entraîné du démarrage difficile des travaux de terrassement.

Une mesure d’expertise a ainsi été ordonnée, à la demande de la SAS STAL TP, par ordonnance de référé du 25 mars 2025, afin d’établir les comptes entre la SAS STAL TP et la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, au regard notamment de l’imputabilité et des retards reprochés par le promoteur immobilier à l’entreprise.

Il s’ensuit que, s’il n’est pas certain que de telles pénalités puissent être appliquées, la perspective d’une compensation entre le solde du marché de travaux et des pénalités et indemnités pouvant en être déduites s’avère plausible et de nature, du fait de leur ampleur, à libérer la défenderesse de l’obligation de payer fondant la demande provisionnelle.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

Sur la demande de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations

En vertu de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’article L. 518-17 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. »

L’article L. 518-19 du code monétaire et financier précise : « Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. »

Aux termes de l’article 2350 du code civil : « Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333. »

L’article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution ajoute : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, la demanderesse soutient être exposée au défaut de paiement du solde de son marché et des indemnités faisant l’objet de son mémoire de réclamation, d’un montant de 980 096,06 euros. Selon elle, il conviendrait d’en prévenir la réalisation certaine en ordonnant une mesure de consignation conservatoire. Elle limite la demande afférente à cette mesure au solde de son marché et à la somme de 400 000,00 euros, à laquelle Monsieur [D] [Q], expert inscrit près la Cour d’appel de LYON et désigné par les parties au sein d’un collège de conciliateurs, a considéré qu’il pourrait être transigé.

La défenderesse oppose qu’aucun élément n’objectiverait un risque d’insolvabilité de sa part et que son seul refus de paiement ne constituerait pas un trouble manifestement illicite. Elle ajoute que cette consignation est utilisée comme moyen de pression, alors que tel n’est pas l’objet d’une mesure conservatoire. Elle note que son propre projet de décompte s’élève à une somme de 453 000 euros en sa faveur et qu’elle ne pourrait donc immobiliser une somme de 612 098,99 euros au profit de son débiteur potentiel.

Selon les comptes annuels 2024-2025 de la défenderesse, arrêtés au 31 août 2025 :
elle ne possède aucune immobilisation ;
au titre de son actif circulant, d’un montant de 1 359 184,49 euros, le cumul des valeurs mobilières de placement, des disponibilités et des créances de TVA s’élevait à 1 323 463,00 euros ;
au titre de son passif, le capital social ne s’élève qu’à 1 000 euros et le résultat de l’exercice est négatif, de sorte que les capitaux propres sont en diminution de 16 911,75 euros ;
le passif externe comprend notamment 1 368 281,46 de dettes fournisseurs.

En l’absence des comptes 2025-2026, il apparaît que l’état actuel des valeurs mobilières de placement, des disponibilités et des créances de TVA n’est pas connu, quand la diminution du passif externe entre les exercices 2023-2024 et 2024-2025 correspond à peu près à celle des créances de TVA et valeurs mobilières de placement sur la même période, les autres créances étant minimes et les disponibilités stables.

Il en ressort que la SAS TENNIS DEVELOPPMENT ne dispose d’aucun actif immobilisé qui puisse être réalisé, que son résultat est négatif, celui de l’exploitation (- 26 777,40 euros) n’étant que partiellement compensé par le résultat financier (8 766,06 euros) et que les valeurs mobilières de placement, susceptibles de produire des revenus, sont en diminution et n’ont pas généré de résultat financier important, de sorte que sa situation financière et sa capacité à honorer ses éventuelles dettes à l’égard de la SAS STAL TP n’apparaissent pouvoir s’améliorer.

Ceci, alors que le total de l’actif au 31 août 2025 n’excédait le solde du marché de travaux et les réclamations de la demanderesse que de 166 989,44 euros et qu’aucune précision n’est apportée sur leur prise en compte dans les comptes, qui ne comportent aucune provision pour risques.

En outre, il est constant qu’aucune garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil n’a été souscrite au profit de la SAS STAL TP et la responsabilité des associés de la défenderesse est limitée au montant de leurs apports au capital social, d’un montant de 1 000,00 euros.

De plus, l’ordonnance du 25 mars 2025 rappelle le caractère forfaitaire du contrat de promotion immobilière, exposant le promoteur au risque de devoir supporter un dépassement du prix convenu.

Il en résulte que le dommage allégué par la SAS STAL TP, qui découlerait de l’impossibilité pour la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT d’honorer les sommes lui étant éventuellement dues, doit être considéré comme imminent et être prévenu au moyen de mesures conservatoires.

La consignation du solde de son marché est tout d’abord indispensable pour remédier à l’absence de garantie de paiement.

Ensuite, si le montant des réclamations de la demanderesse n’est pas certain et fait l’objet de contestations dont le devenir pourra dépendre de l’expertise judiciaire en cours, Monsieur [D] [Q], conciliateur désigné par les parties, a estimé que leur différend pouvait être soldé par l’octroi d’une somme d’environ 400 00,00 euros à l’entrepreneur.

Si son avis n’est guère motivé, peut s’avérer incomplet, et ne répond pas aux attentes de la défenderesse, d’une part, il donne un aperçu de l’étendue plausible de l’éventuelle créance indemnitaire de la demanderesse et, d’autre part, satisfait à la clause du contrat imposant de recourir à un mode amiable de règlement des différends avant de présenter une demande dans un cadre judiciaire.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de consignation, à titre conservatoire, de la somme de 612 098,99 euros, jusqu’à l’établissement d’un accord amiable écrit entre les parties au sujet de leurs griefs réciproques ou jugement irrévocable statuant sur leurs prétentions et moyens.
L’exécution de cette décision commande d’assortir l’injonction faite à la défenderesse d’une astreinte comminatoire, d’un montant suffisant pour assurer son effectivité.

Par conséquent, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT sera condamnée à consigner, à titre conservatoire, la somme 612 098,99 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à l’établissement d’un accord amiable écrit entre les parties au sujet de leurs griefs réciproques ou jugement irrévocable statuant sur leurs prétentions et moyens, sous astreinte provisoire, passé le délai précité d’un mois, d’un montant de 2 000,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur la médiation

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, eu égard aux enjeux du litige opposant les parties et aux conséquences qui pourraient découler, pour la demanderesse, d’un défaut de paiement du promoteur et, pour ce dernier, de difficultés pour procéder à la consignation à laquelle il est condamné, il apparaît de l’intérêt des parties de rencontrer un médiateur.

Par conséquent, il leur sera fait injonction de rencontrer un médiateur.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT, condamnée aux dépens, devra verser à la SAS STAL TP une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement provisionnel du solde de son marché de la SAS STAL TP ;

CONDAMNONS la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à consigner, à titre conservatoire, la somme 612 098,99 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à l’établissement d’un accord amiable écrit entre les parties au sujet de leurs griefs réciproques ou jugement irrévocable statuant sur leurs prétentions et moyens, sous astreinte provisoire, passé le délai précité d’un mois, d’un montant de 2 000,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;

RAPPELONS que cette consignation, ordonnée judiciairement à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333 du code civil au profit de la SAS STAL TP ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision, le médiateur :

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]

DISONS que le médiateur les informera de l’objet et du déroulement de la médiation, les parties pouvant, au cours de cette rencontre, être assistées par leur avocat ;

RAPPELONS que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

CONDAMNONS la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT à payer à la SAS STAL TP la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.