Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/09003
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Saisies conservatoires
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Saisies conservatoires
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisies conservatoires
Textes cités
Article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2350 du code civil, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un comptable public a été autorisé à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires et créances d’une société, en garantie d’une créance fiscale évaluée provisoirement à 4 817 579 euros. Une première série de saisies, pratiquée en décembre 2023, a été déclarée caduque et sa mainlevée a été ordonnée en avril 2024.
Une nouvelle ordonnance a autorisé des saisies, pratiquées en mai 2024 auprès de deux banques. La société débitrice a demandé leur annulation, leur mainlevée et des dommages-intérêts, en invoquant notamment leur prétendue antériorité à la restitution des fonds et un manquement à la loyauté procédurale.
La cour d’appel confirme le rejet de ces demandes. Elle retient que plusieurs saisies conservatoires peuvent porter sur une même créance, que la chronologie alléguée n’est pas établie et que la créance paraît fondée, tandis que des circonstances menacent son recouvrement.
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