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Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article , dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-8-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/