Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie conservatoire

Deux sociétés exerçant dans le commerce des vins entretenaient des relations d’affaires depuis 2019. Le vendeur a invoqué une créance correspondant à plusieurs factures impayées et a obtenu une ordonnance autorisant une saisie conservatoire de créances et de marchandises contre l’acheteur.

Après l’échec de tentatives de saisie bancaire, 725 bouteilles ont été saisies puis placées sous séquestre. L’acheteur a obtenu en référé la rétractation de l’ordonnance et la restitution des marchandises.

Le vendeur a interjeté appel. La cour a examiné la réalité et le montant apparent de la créance ainsi que les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Elle a retenu les factures signées ou tamponnées, certains échanges, les chèques remis puis déclarés perdus et plusieurs attestations. Elle a également relevé une attestation contestée comme fausse, écartée des débats, puis transmise au procureur. La cour a finalement rejeté la demande de rétractation, condamné l’acheteur aux dépens et accordé une indemnité au vendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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