Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Dépose conservatoire

Une société spécialisée dans les dispositifs photovoltaïques a conçu des installations mobiles reposant sur un mât en béton fixé à un socle. Elle a fait intervenir un bureau d’études, un contrôleur technique, des fabricants de pièces métalliques et de mâts, un fournisseur d’automatismes et une société de montage.

Deux mâts installés chez des clients professionnels se sont décrochés de leur socle en février 2024. Des constats ont été établis et une expertise judiciaire a été étendue à plusieurs intervenants et installations. Les premières analyses ont évoqué un sous-dimensionnement des tiges d’ancrage, tandis que les experts poursuivaient leurs investigations sur le rôle des soudures, des fabricants et des autres participants.

La société exploitante a demandé une provision destinée au démontage de nombreuses installations, ainsi que la prise en charge de cette opération par plusieurs entreprises et assureurs. Le juge a rejeté les demandes provisionnelles en raison de contestations sérieuses, mais a ordonné à la société gardienne des installations de procéder à leur dépose conservatoire, sous astreinte, en raison d’un risque grave et certain de chute.

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