Article 2420 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2420Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créanciers titulaires d’une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l’inscription de la convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l’égard des créanciers titulaires d’une hypothèque légale ou judiciaire.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cité par 1

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Code civil, article 2420 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2420-du-code-civil/