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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2450Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution, auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S’il est en concours avec d’autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S’il est en concours avec d’autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0526320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05263 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation solidaire de trois emprunteurs, le créancier a imputé le…Cite : Article 2450
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Code civil, article 2450 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2450-du-code-civil/