Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2420Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les créanciers titulaires d’une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l’inscription de la convention constitutive de la sûreté.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l’égard des créanciers titulaires d’une hypothèque légale ou judiciaire.
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l’égard des créanciers titulaires d’une hypothèque légale ou judiciaire.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code civil, article 2420 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2420-du-code-civil/