Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets sur l’instance : principes et conséquences.
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1], et une partie intimée, représentée par une personne physique qui n’a pas constitué avocat. Le 25 novembre 2024, l’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 5 novembre 2024. Cet appel a été notifié par voie électronique, et le 3 février 2025, l’association a décidé de se désister de son appel.
Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie, sauf si des réserves sont formulées ou si celle-ci a préalablement formé un appel incident. En l’espèce, l’association n’a émis aucune réserve lors de son désistement, et l’intimé n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à la constatation du désistement de l’association. L’article 403 du même code stipule que le désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement initial. De plus, selon l’article 399, le désistement implique que son auteur doit supporter les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire. Dans cette situation, l’absence de réserves de la part de l’association et le fait que l’intimé n’ait pas constitué avocat ont permis de constater le désistement de l’association, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. En conséquence, la cour a constaté le désistement de l’association, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’association, faute d’accord entre les parties. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 MARS 2025
(n° 270/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/07519 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 novembre 2024
Date de saisine : 16 décembre 2024
Décision attaquée : n° 23/05042 rendue par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 novembre 2024
APPELANTE
Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1], prise en la personne de son président
N° SIRET : 775 67 2 2 07
Représentée par Me Alizée Sultan-Elkouby, avocat au barreau de Paris, toque : Z45
INTIMÉE
Madame [L] [G]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 25 novembre 2024, l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1],
a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2025, l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.
Mme [L] [G] n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1] de son appel et de son action,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’Association Fonds Social Juif Unifie – FSJU [Localité 1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état