Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles L123-12 à L123-28
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article L.123-12 à L.123-23
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0344217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/03442 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour écarte les conclusions tardives du ministère public et rejette les griefs…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01574 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour confirme l’interdiction de gérer de six ans prononcée contre le dirigeant, qui…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Code de commerce, article L123-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-20-du-code-de-commerce/