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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R233-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’établissement des comptes consolidés peut s’effectuer en utilisant, outre les méthodes d’évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d’évaluation fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d’évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l’application de ces règles.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d’évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l’application de ces règles.
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Code de commerce, article R233-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r233-10-du-code-de-commerce/