Article L123-26 du Code de commerce

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Article L123-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 123-13

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 7

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles L123-12 à L123-28
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01574 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour confirme l’interdiction de gérer de six ans prononcée contre le dirigeant, qui…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28

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Code de commerce, article L123-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-26-du-code-de-commerce/