Article L134-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence.

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Article L. 134-6

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Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 22/087048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 22/08704 → Contrats / CGV → agent commercial : La convention conclue entre les sociétés Performing et Performer [D] demeure un contrat d’apport d’affaires…Cite : Article L. 134-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0313321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/03133 → Entreprises / Dirigeants → Indemnité de rupture : La juridiction admet que l’état de santé de l’agent commercial rendait…Cite : Article L134-7
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2026, RG n° 25/018199 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 septembre 2026, RG n° 25/01819 → Contrats / CGV → Indemnités de rupture : Après la rupture de son contrat, l’agent commercial obtient le paiement d’une commission impayée…Cite : Article L. 134-7
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 24/003626 août 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 24/00362 → Procédure → Hypothèque judiciaire : Le créancier garanti par hypothèque judiciaire doit informer le juge de tout élément nouveau rendant sa…Cite : Article L. 134-7
Cour d'appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/000346 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/00034 → Franchise / Distribution → Contrat d’agent commercial : L’agent commercial a droit à indemnité compensatrice en cas de cessation, sauf faute…Cite : Article L. 134-7
Tribunal de commerce de Melun, 8 juin 2026, RG n° 2025F002198 juin 2026Tribunal de commerce de MelunTribunal de commerce de Melun, 8 juin 2026, RG n° 2025F00219 → Contrats / CGV → Résiliation irrégulière : Après plus de onze ans de collaboration, IAD France a rompu le contrat d’un agent commercial…Cite : Article L. 134-7
Cour d'appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/036587 avr. 2026Cour d’appel de RennesContrats / CGV → Droit à commission : L’agent commercial a droit à une commission pour les opérations conclues après la cessation de son contrat, si l’opération est principalement due à son activité…Cite : Article L. 134-7
Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2026, N° de RG 24/015672 avr. 2026Cour d’appel d’OrléansContrats / CGV → Rupture d’un contrat : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce concernant la demande de commission de 28.287,46 € TTC, affirmant le droit de l’agent commercial à une…Cite : Article L. 134-7
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 2 mars 2026, N° de RG 22/020902 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucAgent commercial → Indemnité compensatrice : La créance d’un agent commercial au titre des commissions est régie par les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, stipulant qu’il a droit à…Cite : Article L. 134-7
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, RG n° 21/2155022 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 134-7

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