Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202404583821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024045838 → Franchise / Distribution → Sursis à statuer : Après l’abrogation d’une autorisation administrative nécessaire à…Cite : Article L. 134-12
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0360720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03607 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : La résiliation du contrat d’agent commercial pour insuffisance de résultats soulevait des…Cite : Articles L. 134-11 à L. 134-13
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.71414 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.714 → Franchise / Distribution → Indemnité de rupture : Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, un agent commercial a réclamé le…Cite : Article L. 134-12
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.24214 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.242 → Franchise / Distribution → Perte de chance : Un agent commercial lié à une société spécialisée dans les transactions de pharmacies et de…Cite : Article L. 134-12
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/079678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/07967 → Franchise / Distribution → Indemnités de rupture : Après la rupture immédiate de sa relation d’agent commercial, SFER Consulting a demandé…Cite : Article L. 134-12
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/038325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 23/03832 → Baux commerciaux → bail commercial : Des propriétaires soutenaient qu’un bail commercial conclu pour une activité para-hôtelière…Cite : Article L. 134-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240538585 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024053858 → Franchise / Distribution → Résiliation pour impayés : Le tribunal a validé les résiliations des contrats de…Cite : Article L. 134-12
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/071071er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07107 → Contrats / CGV → Faute grave : Après la suspension de ses accès professionnels et la restitution de sa carte, l’agente commerciale a pris acte…Cite : Article L. 134-12
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0202924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02029 → Contrats / CGV → contrat d’agent commercial : Un agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat après la…Cite : Article L. 134-12
Code de commerce, article L134-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-12-du-code-de-commerce/