Article L145-53 du Code de commerce

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Article L145-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu’il entend reprendre les lieux à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.
Le bailleur qui a faussement invoqué l’un des motifs prévus à l’alinéa qui précède ou qui n’a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s’opposer à une nouvelle demande de transformation d’activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d’exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Articles L145-47 à L145-55
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Articles L 145-47 à L 145-54
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/0000210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002 → Baux commerciaux → valeur locative : Lors du renouvellement d’un bail commercial, les parties ne se sont pas accordées sur le loyer…Cite : Article L. 145-47 à L. 145-55
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/0154410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/01544 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal fixe l’indemnité d’éviction due au locataire à 654 980 euros, avec…Cite : Articles L. 145-47 à L. 145-55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/12564 → Baux commerciaux → réputées non écrites : Les clauses du bail renouvelé relatives aux impôts, taxes et charges ont été réputées non…Cite : Article L 145-47 à L 145-54

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Code de commerce, article L145-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-53-du-code-de-commerce/