Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit au renouvellement n’est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d’habitation sur tout ou partie d’un des terrains visés au 2° de l’article L. 145-1.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S’il a pour effet d’entraîner obligatoirement la cessation de l’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l’article L. 145-18 sont applicables.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S’il a pour effet d’entraîner obligatoirement la cessation de l’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l’article L. 145-18 sont applicables.
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/0200810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02008 → Baux commerciaux → Congé commercial : La locataire commerciale contestait un congé délivré pour démolition et reconstruction, invoquant…Cite : Article L145-24
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Code de commerce, article L145-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-24-du-code-de-commerce/