Article L225-121 du Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l’article L. 225-97 est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable.