Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d’émission ou par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d’émission. Cette désignation n’est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l’article L. 411-2-1 du même code.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20250005018 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000501 → Redressement judiciaire → exigibilité anticipée : Dans le cadre d’un financement obligataire garanti à première…Cite : Article L. 228-51
Code de commerce, article L228-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-51-du-code-de-commerce/