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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-64Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d’absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l’assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l’assemblée est présidée par ce dernier.
A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d’obligations.
A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et L. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d’obligations.
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Code de commerce, article L228-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-64-du-code-de-commerce/