Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0080722 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00807 → Travail / Licenciement → Obligation de reclassement : Une salariée protégée, dont le poste devait être supprimé lors d’une…Cite : Article L 233-1
CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE0084522 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 22/10/2026, 24VE00845 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur avait adressé des…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0752621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 22/07526 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Après avoir reconnu la réalité du motif économique, la cour juge insuffisante la recherche…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0020221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00202 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Dans le cadre d’une restructuration, un salarié licencié pour motif économique après son…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/0019921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, RG n° 23/00199 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir adhéré au contrat…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/0185821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858 → Travail / Licenciement → inaptitude professionnelle : La salariée invoquait une stagnation professionnelle, des écarts de rémunération et une…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0020321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 23/00203 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Un salarié licencié dans le cadre d’une restructuration contestait l’application des…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/0462121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 21 octobre 2026, N° de RG 22/04621 → Travail / Licenciement → Qualification conventionnelle : Un chauffeur messagerie soutenait avoir exercé les fonctions de responsable…Cite : Article L 233-1
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0623520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/06235 → Travail / Licenciement → catégorie professionnelle : Un cadre licencié pour motif économique contestait la réalité des difficultés, le…Cite : Article L 233-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article L 233-1
Code de commerce, article L233-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-1-du-code-de-commerce/