Article L228-35-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L228-35-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il n’est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l’article L. 233-1 ou à l’article L. 233-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 233-1
Article L. 233-2

Cité par 1

Article L. 228-35-2

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Code de commerce, article L228-35-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-35-11-du-code-de-commerce/