Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L420-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202510344719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2025103447 → Concurrence → dépendance économique : TRACE & ORIGIN reprochait à Arval et BNP Paribas un parasitisme et un abus de…Cite : Article L. 420-1
Cour d'appel de Douai, 12 octobre 2026, RG n° 25/0238412 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 12 octobre 2026, RG n° 25/02384 → Concurrence → Visite domiciliaire : La juridiction confirme l’autorisation de visites et saisies fondée sur les signalements, devis…Cite : Article L. 420-1
Cour d'appel de Douai, 12 octobre 2026, RG n° 25/0238312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 12 octobre 2026, RG n° 25/02383 → Concurrence → Visites domiciliaires : La juridiction joint les procédures, confirme l’autorisation de visites et saisies accordée sur le…Cite : Article L420-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Article L. 420-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1719910 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/17199 → Concurrence → Non-rétroactivité : La cour d’appel sollicite l’avis de la Cour de cassation sur l’application, à des faits antérieurs, de…Cite : Article L. 420-1
Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2022F002488 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2022F00248 → Concurrence → Clause de non-concurrence : Le tribunal juge disproportionnée la clause d’interdiction de concurrence, qui…Cite : Article L. 420-1
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2026, 24/0310924 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 juin 2026, 24/03109 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de marque : Pour opposer un accord de distribution sélective, il faut prouver l’existence et la licéité du…Cite : Article L. 420-1
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2026, RG n° 24/0310924 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 juin 2026, RG n° 24/03109 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de marque : Les mesures d’interdiction en contrefaçon doivent être proportionnées et ciblées…Cite : Article L. 420-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, Pourvoi n° 26-90.0046 mai 2026Cour de cassation – Chambre criminelleConcurrence → Responsabilité pénale : La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de jurisprudence constante établissant que le délit de participation frauduleuse à une pratique…Cite : Article L. 420-1
Code de commerce, article L420-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l420-1-du-code-de-commerce/