Article L441-5 du Code de commerce

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Article L441-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L’objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d’application d’une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l’exécution de la convention et, si les parties décident d’y recourir, les modalités de mise en place d’une médiation.

Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l’article L. 441-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s’appliquent à compter du 1er mars 2020.

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Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 2025F0116421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 2025F01164 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : La juridiction écarte l’application du régime des contrats conclus hors…Cite : Article L. 441-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 26/0965415 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 26/09654 → Procédure → erreur matérielle : Une erreur matérielle peut être rectifiée même après le passage en force de chose jugée. La cour…Cite : Article L. 441-5
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