Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202304901519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2023049015 → Franchise / Distribution → Parasitisme : Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France…Cite : Article L. 442-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240063699 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024006369 → Concurrence → Compétence exclusive : Saisi d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations…Cite : Article L. 442-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202400636525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024006365 → Contrats / CGV → juridictions spécialisées : Saisi d’un litige relatif à une rupture brutale de relations…Cite : Article L. 442-2
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F0026415 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00264 → Concurrence → Rupture brutale : Un prestataire d’animation en pharmacies réclamait 33 056 euros pour la rupture…Cite : Article L. 442-2
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1661810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/16618 → Concurrence → Mesure d’instruction : Une société de parfumerie a demandé des mesures contre la vente de ses produits par un détaillant…Cite : Article L. 442-2
Code de commerce, article L442-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-2-du-code-de-commerce/