Article L511-32 du Code de commerce

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Article L511-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Renvois

Cité par 3

Article L. 511-54
Article L. 512-3
Article L. 950-1

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Code de commerce, article L511-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-32-du-code-de-commerce/