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Code de commerce

Article L511-54 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l’acte de protêt, hors les cas prévus par les articles à et par les articles et .

Renvois

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Code de commerce, article L511-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-54-du-code-de-commerce/