Article L511-33 du Code de commerce

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Article L511-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si la lettre de change perdue est revêtue de l’acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

Renvois

Cité par 5

Article L. 511-37
Article L. 511-41
Article L. 511-54
Article L. 512-3
Article L. 950-1

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Code de commerce, article L511-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-33-du-code-de-commerce/