Article L511-36 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s’adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d’endosseur à endosseur jusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.

Renvois

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Code de commerce, article L511-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-36-du-code-de-commerce/