Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s’adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d’endosseur à endosseur jusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.
Code de commerce, article L511-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-36-du-code-de-commerce/