Article L622-25 du Code de commerce

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Article L622-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.
Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article L. 622-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202604214820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026042148 → Redressement judiciaire → relevé de forclusion : Le tribunal relève l’administration fiscale de la forclusion…Cite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0028015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00280 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La société garante a déclaré une créance privilégiée comprenant le principal et des intérêts…Cite : Article L. 622-25
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0028515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00285 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après le défaut de paiement de la première annuité due au titre de la cession…Cite : Article L. 622-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° J202400007813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° J2024000078 → Redressement judiciaire → nantissement de compte-titres : Après plusieurs impayés, une banque a déclaré diverses…Cite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/010048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01004 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La cour confirme l’admission privilégiée de la créance bancaire déclarée au passif de la SCI…Cite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/04227 → Redressement judiciaire → Admission au passif : La cour de renvoi examine la preuve d’une créance déclarée par un fournisseur d’engrais…Cite : Article L622-25
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02582 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque sollicitait la ventilation d’une…Cite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 25/2004530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0123824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-25
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0123924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-25
Cour d'appel, 2ème chambre civile de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0119824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 23/0295318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.622-24 à L.622-27
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 24/1537715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/103369 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L622-25
Tribunal de commerce d'Amiens, 15 juillet 2026, RG n° 2025J0010615 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-25
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.97010 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 622-25
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.97210 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 21/1482016 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 24/0887410 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0104926 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article L. 622-25
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 23/1565421 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 622-25

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