Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1010763/

Article L624-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles et .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L624-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-5-du-code-de-commerce/