Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Conformément au III de l’article 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L. 626-26 du code de commerce.
Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/0214629 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 29 octobre 2026, RG n° 26/02146 → Redressement judiciaire → Résiliation : Oramys avait conclu des promesses unilatérales d’achat d’actions de New Waves, dont l’exécution était…Cite : Article L. 626-12
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0091120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00911 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SAS LA FABRIQUE DU SKI, placée sous sauvegarde, a présenté un plan portant…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article L. 626-12
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-9 à L626-25
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Articles L. 626-10 à L. 626-14
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0292815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L02928 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après douze mois d’observation et une prolongation, une société…Cite : Articles L. 626-12 et L. 631-19
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0138614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01386 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal a arrêté pour dix ans le plan de redressement présenté par le…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Articles L. 626-1 à L. 626-28
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0082013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00820 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une société de surveillance et de sécurité, placée en redressement judiciaire en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Tribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0081813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00818 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société d’édition et d’exploitation de logiciels médicaux, placée en…Cite : Articles L.626-9 à L.626-25
Code de commerce, article L626-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-12-du-code-de-commerce/