Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1010892/

Article L641-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L641-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des 2° et 3° du III de l’article , celles des chapitres IV, à l’exception de celles de l’article , et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s’appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l’application de l’article , le liquidateur cité devant le conseil de prud’hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud’homale les institutions visées à l’article du code du travail.
Pour l’application de l’article du présent code, les institutions mentionnées à l’article du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 179

179 décisions citent cet article ; les 23 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L641-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-14-du-code-de-commerce/