Article L644-4 du Code de commerce

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Article L644-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l’article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité. Toutefois, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fait l’objet que d’un dépôt au greffe.
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l’exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances auxquelles ils ont été partie.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.

Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.

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Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600224221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026002242 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS de marbrerie et de taille de pierre, placée en redressement…Cite : Article L.644-4
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600312821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026003128 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS spécialisée dans la commercialisation de combustible issu…Cite : Article L.644-4
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0149720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01497 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société d’entretien et d’aménagement d’espaces verts a été placée en…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01492 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un bar-restaurant et un foodtruck a été placée en…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0153520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01535 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société A4 AGENCEMENT, en cessation des paiements et dans l’impossibilité…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01496 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL PERFECT SHINE, dont le…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0149420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01494 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Après avoir constaté l’état de cessation des paiements et…Cite : Article L.644-4
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0135820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01358 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le redressement de RETROPICAL VINTAGE étant manifestement impossible et aucun…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0153620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01536 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Après avoir constaté l’impossibilité pour la SARL AAMBLARD de régler son passif…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0153716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2026F01537 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de commerce de vins a été déclarée en cessation des paiements. Les…Cite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0150515 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.644-1 à L.644-6
Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0150215 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L.644-1 à L.644-6
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L.644-3 et L.644-4
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/0413617 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L644-4
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0413622 août 2024Cour d’appel de RennesCite : Article L644-4
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0413621 août 2024Cour d’appel de RennesCite : Article L644-4

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