Article L645-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L645-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif.
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines.
La procédure ne peut être ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 640-2

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 93

Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 202600202813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 2026002028 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements d’une SARL de…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 202600212113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 2026002121 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements d’une société de maîtrise…Cite : Articles L.645-1 et L.645-2
Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 202600217713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, N° de RG 2026002177 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements d’une société de restauration…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 202600205813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 2026002058 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements d’une SARL de rénovation, dont le…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 202600181313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 2026001813 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande d’un créancier, le tribunal constate la cessation des paiements…Cite : Articles L.645-1 et L.645-2
Tribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 202600205713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 2026002057 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements de la SAS LA GUINGUETTE, dont le…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0066313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00663 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’un entrepreneur individuel…Cite : Articles L.645-1 et L.645-2
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0067213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00672 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF PACA sollicite une procédure contre un entrepreneur individuel…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Nice, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026RG164989 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026RG16498 → Redressement judiciaire → Rétablissement professionnel : Le tribunal a ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour…Cite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005458 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 645-1
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2026F005468 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014381er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0010910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 26/0010910 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, N° de RG 25/0525228 avr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2026, N° de RG 25/0091013 mars 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2026, RG n° 25/0078030 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L.645-1
Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2026, N° de RG 25/009875 juin 2023Cour d’appel de ToulouseCite : Article L. 645-1
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2026, RG n° 25/007805 déc. 2022Cour d’appel de NîmesCite : Article L.645-1
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2026, RG n° 25/007804 déc. 2022Cour d’appel de NîmesCite : Article L.645-1

93 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.

Article L645-1 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 93

À lire aussi

Comparer deux versions