Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne morale immatriculée demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article R 123-66
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/0032420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, N° RG 26/00324 → Propriété intellectuelle → Rectification du RCS : Admise dans le réseau de la société propriétaire de la marque, une entreprise funéraire…Cite : Article R 123-66
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0052920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00529 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Après l’annulation de cessions de parts intervenues pendant la période suspecte…Cite : Article R 123-66
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601510014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015100 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure…Cite : Article R 123-66
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 202601509914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026015099 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public, la juridiction a constaté la…Cite : Article R 123-66
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0862930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/08629 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Une société de couverture, citée à l’adresse figurant au registre du commerce malgré…Cite : Article R 123-66
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 202501708523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 23 septembre 2026, RG n° 2025017085 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le ministère public, le tribunal a relevé des…Cite : Article R 123-66
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 septembre 2026, N° de RG 20260127169 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 septembre 2026, N° de RG 2026012716 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Malgré l’absence de comparution du débiteur, le tribunal a…Cite : Article R 123-66
Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 20260028898 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 2026002889 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société MH SARL, défaillante dans le dépôt de ses comptes et redevable…Cite : Article R 123-66
Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 20260028838 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 2026002883 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par le ministère public à la suite de plusieurs injonctions de…Cite : Article R 123-66
Code de commerce, article R123-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-66-du-code-de-commerce/