Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A123-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession par un membre d’un groupement européen d’intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d’une fraction de celle-ci, donne lieu à l’inscription modificative prévue à l’article R. 123-66.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article A123-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a123-25-du-code-de-commerce/