Article R622-8 du Code de commerce

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Article R622-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l’article après avoir entendu le débiteur, l’administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu’après constitution de la garantie substituée.

Renvois

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