Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L’article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d’autorisation présentée sur le fondement du II de l’article L. 622-7 émane de l’administrateur.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d’une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
L’article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d’autorisation présentée sur le fondement du II de l’article L. 622-7 émane de l’administrateur.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d’une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
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Code de commerce, article R631-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-19-du-code-de-commerce/