Article R622-26 du Code de commerce

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Article R622-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les instances et les procédures civiles d’exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l’article L. 622-28 sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants.
En application du troisième alinéa de l’article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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Article R. 631-27

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Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/04227 → Redressement judiciaire → Admission au passif : La cour de renvoi examine la preuve d’une créance déclarée par un fournisseur d’engrais…Cite : Article R622-26
Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2023F0119029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2023F01190 → Banque / Crédits → billet à ordre : La banque a assigné le donneur d’aval en paiement d’un billet à ordre de 500 000 euros émis…Cite : Article R. 622-26
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 25/0024621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 25/00246 → Banque / Crédits → Disproportion manifeste : Deux co-gérants s’étaient portés cautions solidaires de prêts accordés à leur…Cite : Article R. 622-26
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/0514510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 25/05145 → Saisies / Exécution forcée → Mesure conservatoire : La cour a écarté huit pièces communiquées tardivement et retenu l’existence d’une…Cite : Article R. 622-26
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017408 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01740 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour écarte les contestations des cautions relatives à la qualité à agir de la société…Cite : Article R. 622-26
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017398 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01739 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La fusion-absorption transmet à l’absorbante la créance, le titre exécutoire et les…Cite : Article R. 622-26
Cour d'appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, 26/0010423 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, 26/00104 → Banque / Crédits → Hypothèque judiciaire : Le sursis à exécution des décisions du juge de l’exécution nécessite des moyens sérieux d’annulation…Cite : Article R. 622-26

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