Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte constatant le dépôt prévu à l’article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l’échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l’article L. 511-30, le débiteur remet l’acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l’acte de dépôt à celui qui le présente.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l’article L. 511-30, le débiteur remet l’acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l’acte de dépôt à celui qui le présente.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R511-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-1-du-code-de-commerce/