Article R631-23 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l’activité en application du II de l’article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l’activité est communiqué aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0188029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01880 → Redressement judiciaire → Conversion : La société de sous-traitance en revêtements de sols et murs et en maçonnerie générale…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2026L0145921 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2026L01459 → Procédure → Liquidation judiciaire : Après l’infirmation de la liquidation judiciaire initialement prononcée, la procédure de…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, N° RG 2026L0146021 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, N° RG 2026L01460 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a converti le redressement judiciaire de la SARL…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 16 septembre 2026, N° de RG 2026L0097716 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 16 septembre 2026, N° de RG 2026L00977 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Malgré un compromis de cession du fonds et la reprise de l’exploitation par…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 16 septembre 2026, N° de RG 2026L0143916 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 16 septembre 2026, N° de RG 2026L01439 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : En raison de l’absence totale de coopération de la débitrice, qui n’avait…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0133414 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01334 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le mandataire judiciaire ne disposait d’aucune information suffisante sur…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0133814 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01338 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le restaurant, fermé, ne disposait plus de perspective de redressement après…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0133514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01335 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société exploitant une boulangerie-pâtisserie ne disposait ni d’une…Cite : Article R 631-23
Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0158314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01583 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS OUT ESCAPE GAME, placée en redressement judiciaire, ne pouvait plus…Cite : Article R 631-23
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/0262131 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Régularité de la procédure : La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire doit respecter des conditions de régularité procédurale, notamment…Cite : Article R 631-23

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